Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/07/2008

Objet: La Cour s’est prononcé encore sur le mandat d’arrêt européen, clarifiant quelle est la définition des termes « réside » et « demeure » prévus par l’article 4 point 6 de la décision-cadre 2002/584/JAI. La Cour a affirmé qu’une personne recherchée «réside» dans l’État membre d’exécution lorsqu’elle a établi sa résidence réelle dans ce dernier et elle y «demeure» lorsque, à la suite d’un séjour stable d’une certaine durée dans cet État membre, elle a acquis des liens de rattachement avec cet État d’un degré similaire à ceux résultant d’une résidence.

Parties: Kozłowski

Classification:

Texte