Objets corrélés to Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales: 7 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales United Kingdom Supreme Court

  16/10/2013 - Cours nationales United Kingdom Supreme Court

  Classificazione: Citoyenneté - Dispositions générales - Art. 52 Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  L arr t sur la compatibilit des dispositions internes en mati re de droit de vote des d tenus avec la jurisprudence CEDH et le droit europ en ...

• Conclusions de l'Avocat général C-617/10

  12/06/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  L Avocat g n ral examine la port e du principe ne bis in idem en droit de l Union Il rappelle que la CEDH reconna t ce principe et que elle s oppose des ...

• Actes du Conseil d'Europe: Recommandation sur « Parvenir à la pleine participation grâce à la conception universelle » CM/Rec(2009)8F

  21/10/2009 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

  Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Respect du contenu essentiel - Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  Recommandation sur Parvenir la pleine participation gr ce la conception universelle ...

• Arrêt 40450/04

  15/10/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Principe de subsidiarité - Art. 52 Portée des droits garantis - Respect du contenu essentiel - Principe de proportionnalité - Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Art. 53 Niveau de protection

  Premier arr t pilote sur l inex cution de d cisions de justice internes d finitives en Ukraine la Cour a retenu que l affaire concerne des probl mes r currents d inex cution d ...

• Actes du Conseil d'Europe: Résolution sur "Les enquêtes sur les crimes qui auraient été commis par de hauts responsables sous le régime Koutchma en Ukraine – l’affaire Gongadze : un exemple emblématique" 1645 (2009)

  27/01/2009 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Dispositions générales - Art. 52 Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  L Assembl e parlementaire rappelant sa R solution sur le respect des obligations et engagements de l Ukraine souligne l importance qu elle attache la s curit des journalistes et des militants politiques notamment ceux ...

• Actes du Conseil d'Europe: Recommandation sur "Les enquêtes sur les crimes qui auraient été commis par de hauts responsables sous le régime Koutchma en Ukraine – l’affaire Gongadze : un exemple emblématique" 1856 (2009)

  27/01/2009 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Dispositions générales - Art. 52 Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  L Assembl e parlementaire soulignant l importance de la poursuite rigoureuse des crimes perp tr s contre des journalistes et des militants politiques se r f re saR solution ...

• Documents

  La Cour de cassation et la construction juridique européenne

  08/01/2007 - Cour de cassation française

  Classificazione: Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines - Art. 52 Portée des droits garantis - Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  Le Rapport de la Cour de cassation fran aise porte sur quot La Cour de cassation et la construction juridique europ enne quot Dans le site de la Cour http www courdecassation fr on trouvera ...