Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 27/10/2017

Objet: L'arrêt de la High Court, sur la mauvaise application de la notion de dépendance économique dont à l’article 2 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et de leurs proches de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Mohammad Khan, Mahnaz Khan, Mohammad Shumar Khan and Malka Khatoon v. The Minister for Justice, Equality and Law Reform

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte