Jurisprudence 3831/2018 (16/02/2018)
Type: Ordonnance
Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Date: 16/02/2018
Objet: L’ordonnance de la Cour de cassation, soulève la question de légitimité constitutionnelle pour violation de l’article 6 CEDH et des articles 17, 47 et 49 de la Charte des droits UE, ainsi que du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, relativement à une question de ne bis in idem concernant une mesure disciplinaire de la Consob
Langue originale: Italien
Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 50 Ne bis in idem
Texte