Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 09/01/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation exclut le contraste des règles internes en matière de prévention avec la CEDH et, par conséquent, profils d’inconstitutionnalité

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte