Autorité: American Commission on Human rights

Date: 02/09/2019

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, a exclu une responsabilité de l’État aux termes de la Convention par rapport à la destitution d’un juge du Tribunal du travail

Parties: Rico vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte