Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/02/2018

Objet: La Cour a affirmé que le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail ». L’obligation de rester physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur ainsi que la contrainte de rejoindre le lieu de travail dans un délai bref restreignent très significativement les possibilités d’un travailleur d’avoir d’autres activités

Parties: Matzak

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Périodes de repos

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