Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/01/2018

Objet: L’arrêt sur la détermination du montant de la peine qui tient compte d’infractions pour lesquelles le demandeur n’avait pas été condamné, estimée n’être pas une violation de la Convention

Parties: Bikas c. Germania

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines