Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/01/2018

Objet: L’arrêt sur la responsabilité de l’État en cas d’inexécution d’une condamnation définitive à l’encontre d’un débiteur

Parties: Ciocodeică c. Romania

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè