Type: Règlement

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 13/03/2024

Objet: Le règlement établit un cadre pour la consultation et l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres (ci-après dénommé «cadre Prüm II») en fixant les conditions et les procédures de consultation automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques, de certaines données relatives à l’immatriculation des véhicules, d’images faciales et d’fichiers de police; et les règles relatives à l’échange de données de base à la suite d’une concordance confirmée sur des données biométriques. Le cadre Prüm II a pour objectif d’approfondir la coopération transfrontière notamment en facilitant l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres, dans le plein respect des droits fondamentaux. Le cadre Prüm II a également pour objectif de permettre aux autorités compétentes des États membres de rechercher des personnes disparues dans le contexte d’enquêtes pénales ou pour des motifs humanitaires, ainsi que d’identifier des restes humains pour autant que ces autorités soient habilitées à effectuer de telles recherches et à procéder à de telles identifications au titre du droit national

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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