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Jurisprudence VI ZR 76/2017 (06/02/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 06/02/2018

Objet: L'arrêt du Bundesgerichtshof (Cour de cassation fédérale), sur la protection de la confidentialité, aux termes de l’article 8 CEDH, de l’ancien président fédéral Wulff «attrapé» par un magazine à scandale alors qu’il faisait ses courses avec sa femme au supermarché

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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