Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 05/03/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional sur l’obligation légale de comparution personnelle de l’accusé au procès et sur les droits de la défense, applique la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Ilias I. Traber

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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