Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 05/03/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, constate une violation du droit à la liberté pour le fait que le requérant n’a pas été correctement informé à propos des raisons de sa détention provisoire et pour l’absence d’accès aux éléments de l’action, en rappelant la Charte des droits fondamentaux UE, la réglementation UE pertinente en matière et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Wander Suero

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte