Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/04/2018

Objet: La Cour a affirmé que l’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein de l’église doit pouvoir être soumise à un contrôle juridictionnel effectif. Cette exigence doit être nécessaire et objectivement dictée, eu égard à l’éthique de l’église, par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause et être conforme au principe de proportionnalité

Parties: Egenberger

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: accès

Texte