Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/03/2018

Objet: L'arrêt sur l’illégitimité de la condamnation pour diffamation en raison des déclarations journalistiques présentées sous la forme de demande et traitées vice-versa comme des déclarations factuelles

Parties: Falzon c. Malta

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information