Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/03/2018

Objet: L'arrêt estime constituer des atteintes de la Convention à la fois le refus du Tribunal de mettre un terme à une détention jugée illégale par la Cour Constitutionnelle et la peine de la prison pour le journaliste accusé de violation le la loi contre le terrorisme

Parties: Mehmet Hasan Altan c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Justice - Art. 47 Délai raisonnable