Type: Rejet

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/03/2018

Objet: Rejet de la demande de révision du pourvoi, selon lequel les nouveaux faits annexes n'auraient pas eu une influence déterminante sur les conclusions de l'arrêt initiale

Parties: Irlanda c. Regno Unito

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public