Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 11/05/2018

Objet: L'arrêt de la High Court sur la violation déduite des dispositions de la directive 2004/38/CE, à la lumière de l’émission d’une décision d’éloignement du territoire de l’État pour une période de sept ans envers un citoyen polonais qui avait déjà obtenu le droit à la résidence permanente aux termes de cette directive

Parties: P. R., J.R. and K.R. (a minor suing by her father and next friend, P.R.) v. The Minister for Justice and Equality, Ireland, and the Attorney General (No. 2)

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte