Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 31/05/2018

Objet: L’arrêt du Tribunal Supremo, sur l’interprétation de l’article 57.2 de la Loi Organique 4/2000 de derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social et, notamment, de la prévision de la condamnation pour un délit punissable avec la peine privative de la liberté pour une période supérieure à un an comme raison d’expulsion de l’étranger du territoire national, applique aussi la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Rafael

Langue originale: Espagnol

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte