Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/06/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité :à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme ;à la violation de l’article 3 (volet procédural) de la Convention du fait que les autorités n’ont pas procédé à une enquête effective sur les allégations de M. Yaremenko selon lesquelles il avait été maltraité par la police et les procureurs ; et,à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable et à l’assistance d’un avocat).

Parties: Yaremenko c/ Ucraina

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public