Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/06/2018

Objet: Selon la Cour, la décision relative à la demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne doit être adoptée et notifiée dans le délai de six mois prévu à cette disposition. La directive 2004/38 s’oppose à une réglementation nationale qui impose aux autorités nationales compétentes de délivrer d’office une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne à l’intéressé, lorsque le délai de six mois est dépassé, sans constater, préalablement, que l’intéressé remplit effectivement les conditions pour séjourner dans l’État membre d’accueil conformément au droit de l’Union. Enfin la Cour a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à une jurisprudence nationaleen vertude laquelle, à la suite de l’annulation juridictionnelle d’une décision refusant la délivrance d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, l’autorité nationale compétente retrouve automatiquement l’entièreté du délai de six mois visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38

Parties: Diallo

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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