Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 08/08/2018

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, estime, à la lumière de l’orientation déjà exprimée par le Conseil constitutionnel à propos des nouvelles mesures antiterroristes des dernières années, de ne devoir pas soumettre au contrôle de légalité du même Conseil constitutionnel l’hypothèse d’incrimination pour «contestation de crimes contre l’humanité» à la charge d’un directeur de groupe de presse à propos d’une interview dans laquelle on refusait la véracité de l’holocauste

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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