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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 401 (09/03/2020)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 09/03/2020

Objet: L'arrêt de la Cour Internationale des Droits de l’homme, sur la responsabilité de l’État aux termes de la Convention interaméricaine pour la mort d’un adolescent effectuant un service militaire volontaire dans l’armée

Parties: Noguera y otra vs. Paraguay

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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