Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 30/07/2018

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, où la Cour examine, à la lumière de la jurisprudence de la CEDH en matière de vie privée, le critère de proportionnalité dans une affaire inhérente la production du casier judiciaire à des employeurs potentiels sans l’accord de la personne concernée

Parties: R (on the application of AR) v Chief Constable of Greater Manchester Police and another

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte