Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 26/07/2018

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court affirme que le principe du droit pénal de «tout doute raisonnable» ne doit pas s’appliquer afin de déterminer si la mort d’une personne est due à un suicide, étant suffisant que le suicide soit prouvé grâce à une évaluation globale des preuves et grâce à un test de probabilité

Parties: R (on the application of Thomas Maughan) Claimant - and - Her Majesty’s Senior Coroner for Oxfordshire Defendant - and - (1) Kelly Shakespeare (2) Secretary of State for Justice (3) Care UK (4) South Staffordshire and Shropshire NHS Foundation Trust Interested Parties

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

Texte