Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/07/2018

Objet: L’arrêt sur la condamnation pour violence domestique fondée sur les déclarations d’une victime (profondément étayées par d’autres déclarations) qui n’avait pas été interrogé parce qu’elle ne voulait pas témoigner au procès: la Cour a estimé qu’il n’existent pas des violations de la Convention

Parties: N.K. c. Germania

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public