Autorité: High Court of the Hong Kong Special Administrative Region

Date: 04/03/2020

Objet: L'arrêt de la High Court of the Hong Kong Special Administrative Region, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de la politique de la Hong Kong Housing Authority visant à exclure l’aptitude des conjoints de même sexe à formuler des demandes de logements publics en tant que «familles ordinaires»

Parties: Infinger, Nick v. The Hong Kong Housing Authority

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte