Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/08/2018

Objet: L'arrêt sur le droit à un procès équitable, notamment sur la possibilité de convoquer et interroger des témoins: dans le cas, un témoin oculaire, qui avait fait des déclarations à la police, avait été autorisé à refuser de répondre aux questions posées par la défense

Parties: Cabral c. Olanda

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense