Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/08/2018

Objet: L'arrêt avec lequel la Cour sanctionne, pour manque d’indépendance, la conduite gardée dans une enquête sur la mort du fils de la requérante, en violation des aspects procéduraux des dispositions sur le droit à la vie et l’interdiction de la torture

Parties: Khodyukevich c. Russia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges