Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/08/2018

Objet: L'arrêt sur le refus d’ordonner un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne estimé non arbitraire

Parties: Somorjai c. Ungheria

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public