Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 05/10/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière d’enregistrement d’un acte de naissance survenue dans un autre pays, même si adressé à une gestation pour le compte de tiers, rappelle l’article 8 CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Texte