Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di appello di Bologna

Date: 12/09/2018

Objet: L’ordonnance de la Cour d’appel de Bologna, en matière de stepchild adoption ordonne la transcription d’un arrêt États-Unis et rappelle la jurisprudence de la CEDH et la Convention de la Haye sur les droits du mineur

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

Texte