Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/09/2018

Objet: L'arrêt sur l’absence d’un contrôle judiciaire efficace pendant une perquisition du domicile: la Cour a reconnu la violation du droit au respect de la vie privée et du droit à un pourvoi effectif

Parties: Brazzi c. Italia

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile