Jurisprudence 76639/11 (25/09/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 25/09/2018
Objet: L'arrêt sur la révocation d’un juge de sa fonction de Président de la Cour d’appel pour des lacunes des activités administratives: la Cour a déclaré la violation du droit à un procès équitable parce que le Conseil supérieur de la magistrature, qui avait adopté les mesures, n’était pas suffisamment indépendant et impartial et la Cour supérieure administrative n’avait pas pu remédier aux lacunes de la procédure
Parties: Denisov c. Ucraina
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges