Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/09/2018

Objet: Décision d’irrecevabilité, sur la demande concernant la mort d’un homme tué par la police alors qu’il cherchait d’attaquer un autre homme: selon la Cour, la décision d’acquittement était justifiée en détail à propos de la nécessité du recours à la force pour éviter une menace immédiate

Parties: Mendy c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public