Jurisprudence 55080/13 (25/10/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 25/10/2018
Objet: L'arrêt selon lequel viole l’article 3 de la Convention le maintien d’un détenu sous un régime de détention spéciale (comme le régime établi par l’article 41 bis du système juridique italien), caractérisé par des sévères restrictions, lors qu’il soit dans un état de santé grave susceptible de compromettre ses facultés cognitives: la Cour a estimé que dans le cas précis avait manqué une réévaluation de l’aggravation de la situation dans laquelle se trouvait la personne concernée
Parties: Provenzano c. Italia
Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains