Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/10/2018

Objet: L'arrêts selon lequel les autorités espagnoles n’auraient pas violé la Convention en refusant le cumul des peines purgées en France par certains membres de l’ET

Parties: Arrozpide Sarasola e altri c. Spagna

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines