Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/10/2018

Objet: L'arrêt sur l’équité de la procédure pénale engagée contre le requérant au terme d’enquêtes qui ont impliqué l’utilisation d’un infiltré de la police

Parties: Guerni c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public