Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/10/2018

Objet: L'arrêts sur les procédures suivies par le Tribunal arbitral du sport, qui n’auraient pas respecté les critères du procès équitable quant à la publicité des débats;

Parties: Mutu e Pechstein c. Svizzera

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public