Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 18/10/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 39/82, paragraphes 1 et 4, de la loi du 15 décembre 2018 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, concernant les pourvois en cas d’extrême urgence visant à la suspension de mesures administratives d’éloignement ou d’expulsion dont l’exécution soit imminente, en appliquant aussi les dispositions de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Conseil du contentieux des étrangers

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte