Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 17/10/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur la légitimité de l’usage de la présomption judiciaire dans le cadre de la procédure pénale à la lumière du principe de la présomption d’innocence, rappelle aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A., LD.ª e B.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte