Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/11/2018

Objet: Arrêt sur l’illégitimité d’une condamnation pour meurtre fondée sur les déclarations incohérentes des témoins de l’accusation, dans le cadre d’une procédure où toutes les déclarations des témoins de la défense avaient été exclues

Parties: Zhang c. Ucraina

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense