Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/10/2018

Objet: Décision d’irrecevabilité, sur la condamnation pour parjure d’un truand déjà condamné pour avoir refusé d’indiquer ses complices

Parties: Wanner c. Germania

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè