Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 13/02/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur la demande de restitution d’une statue déjà appartenant à la Cathédrale de Chartres, estime que la demande ne viole pas le Protocole n. 1 à la CEDH, étant donné la prééminence de l’intérêt public à la sauvegarde du patrimoine artistique national

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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