Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 10/01/2019

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation, de renvoi préjudiciel en ce qui concerne l’indemnité compensatrice pour congé non pris en cas de licenciement déclaré illégal avec réintégration sur le lieu de travail, qui rappelle la jurisprudence de la Cour de justice et l’article 31 de la Charte des droits UE

Classification: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

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