Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 17/12/2018

Objet: L'arrêt Tribunal Constitucional rejette le pourvoi concernant la demande de l’assimilation de la durée des congés de paternité avec ceux de maternité, en rappelant la réglementation UE, la Convention de l’OIT n. 103, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Raúl Sánchez Siles y la asociación Plataforma por permisos iguales e intransferibles de nacimiento y adopción

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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