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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 19951/16 (28/02/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/02/2019

Objet: L’arrêt sur les conditions de détention, pour des périodes allant de 21 et 33 jours, dans lesquels avaient été retenus des migrants, mineurs non accompagnés, chez différents postes de police avant d’être mis dans un centre d’accueil

Parties: H.A. e altri c. Grecia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Droits des ressortissants des pays tiers