Autorité: United States Court of Appeals for the Ninth Circuit (USA)

Date: 06/07/2020

Objet: L’arrêt de l’United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, a déclaré l’illégalité de l’interim final rule “Asylum Eligibility and Procedural Modifications”, émise le 16 juillet 2019 conjointement par le Department of Justice e le Department of Homeland Security, visant à rendre les procédures d’asile inaccessibles envers les immigrés entrés aux États-Unis à travers la frontière sud à moins qu'ils n'aient déjà demandé une protection similaire dans un autre Pays de transit

Parties: East Bay Sanctuary Covenant, et al. v. William P. Barr, Attorney General, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte