Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 03/04/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de discrimination dans le traitement des travailleurs à durée déterminée (estimée fondée) par un accord collectif, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice et les articles 20 et 21 de la Charte des droits UE

Parties: Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie v/o Mme A... X...

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte