Jurisprudence 1 BvR 2556/17 (18/02/2019)
Type: Ordonnance
Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Date: 18/02/2019
Objet: L’ordonnance du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), à la lumière de la réglementation européenne, dans un cas de partage de la connexion internet, détermine que les parents ne sont pas tenus de dénoncer quel fils a enfreint le droit d’auteur des plaignants en téléchargeant illégalement leurs matériaux
Langue originale: Allemand
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement
Texte